Article 640 — Code général des impôts

LPF- Toute dissimulation dans le prix d’une vente d’immeuble ou d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle, dans la soulte d’un échange ou d’un partage ou dans le prix de cession d’un droit à un bail, est punie d’une amende égale à la moitié de la somme dissimulée et payée solidairement par les parties.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle