Article 64 — Code général des impôts

Les nouvelles annuités d’amortissement sont calculées à partir des valeurs nettes réévaluées.

La réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d’amortissement en vigueur à la clôture de l’exercice comptable précédant celui de la réévaluation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle