Article 63 — Code général des impôts

Les dispositions des articles 59, 61 et 62 ci-dessus s’appliquent également aux fonctionnaires des institutions spécialisées porteurs du laissez-passer de l’Organisation des Nations-Unies, ainsi qu’aux fonctionnaires des Organisations Internationales ayant leur siège ou une représentation officielle au Mali (URTNA, OICMA etc.)

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle