Article 63 — Code général des impôts

LPF- Les contribuables doivent indiquer le nom et l’adresse du ou des experts-comptables agréés ou la raison sociale et le siège de la société de comptabilité chargés de tenir leur comptabilité et d’en déterminer et contrôler les résultats généraux.

Dans l’hypothèse où il est recouru aux services d’un comptable salarié, son identité doit être indiquée.

Les contribuables peuvent joindre à leur déclaration les observations essentielles et les conclusions qui ont pu leur être remises par les comptables agréés, experts ou salariés en vue de contrôler ou apprécier leur bilan et leur compte de résultat.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle