Article 639 — Code général des impôts

LPF- Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler tout ou partie du prix d’une vente d’immeuble ou d’une cession de fonds de commerce ou de clientèle, tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou d’une clientèle, partie du prix de cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.

Les dissimulations peuvent être établies par tous les modes de preuves admissibles en justice.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle