Article 638 — Code général des impôts

LPF- Pendant un délai de six mois à compter du jour de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, le Service de l’Enregistrement peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèle, droit à un bail ou au bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble lorsqu’il estime que la valeur déclarée ou énoncée a été minorée, en offrant de verser aux ayants droit le montant de ce prix majoré d’un dixième.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle