Article 637 — Code général des impôts

LPF- Pour les biens meubles faisant partie d’une succession, la peine du droit en sus ne s’applique que si l’insuffisance dans l’estimation des biens déclarés résulte d’un acte antérieur à la déclaration. Si, au contraire, l’acte est postérieur à cette déclaration, il n’est perçu qu’un droit simple sur la différence existant entre l’estimation des parties et l’évaluation contenue dans les actes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle