Article 634 — Code général des impôts

LPF- Indépendamment du droit simple exigible sur le complément d’estimation, les parties acquittent solidairement : · 1° si l’insuffisance est reconnue amiablement devant la Commission Nationale de Conciliation, un demi droit en sus ; · 2° si l’insuffisance est reconnue après la notification de l’avis de la commission, un droit en sus et les frais de toute nature auxquels ont donné lieu les procédures ; · 3° dans tous les autres cas, un double droit en sus et les frais de toute nature des procédures.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle