Article 631 — Code général des impôts

LPF- La Commission se réunit sur convocation de son Président.

Convoqués vingt jours au moins avant la réunion, les contribuables intéressés sont invités à se faire entendre. S’ils le désirent, ils peuvent se faire assister par un conseil de leur choix ou déléguer un mandataire dûment habilité.

Un Inspecteur ou un Contrôleur de l’Enregistrement assure le secrétariat de la Commission.

Les membres de la Commission sont soumis aux obligations du secret professionnel.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle