Article 630 — Code général des impôts

LPF- La Commission Nationale de Conciliation, siégeant à Bamako, est composée comme suit : · a) président : un membre de la Section Administrative de la Cour Suprême ; · b) membres fonctionnaires :

- le Directeur Général des Impôts ou son représentant ayant le grade d’inspecteur des impôts ;

- le Directeur National des Domaines et du Cadastre ou son représentant ayant le grade d’Inspecteur ; · c) le Modérateur du Secteur Privé ou son représentant ; · d) membres représentant les contribuables :

- trois membres titulaires dont un désigné par les assemblées consulaires, un par l’ordre des comptables agréés et experts comptables agréés et un par l’ordre des conseils fiscaux ;

- trois membres suppléants nommés par ces assemblées.

Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret professionnel.

La commission émet un avis.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle