Article 63 — Code général des impôts

Les entreprises pourront réévaluer les éléments suivants : · 1° les immobilisations corporelles ; · 2° les créances et les dettes en monnaie étrangère ; · 3° les amortissements afférents aux immobilisations corporelles.

Toutefois, n’ouvrent pas droit à la réévaluation : · les immobilisations dont l’entreprise n’est pas encore propriétaire à la date de l’événement qui motive la réévaluation ; · les terrains et autres immobilisations incorporelles ; · les véhicules conçus pour le transport des personnes à l’exception de ceux directement et exclusivement affectés à l’exercice d’une activité de transport.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle