Article 629 — Code général des impôts

LPF- Si le prix ou l’évaluation ayant servi de base à la perception du droit proportionnel ou progressif en matière d’enregistrement paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou énoncés, l’Administration peut taxer d’office lorsque l’accord sur l’estimation ne s’est pas fait à l’amiable.

Le contribuable conserve la faculté de saisir la Commission Nationale de Conciliation sans préjudice de son droit à réclamation après mise en recouvrement des droits.

Le recours à cette commission est autorisé pour tous les actes ou déclarations constatant la transmission ou l’énonciation : · 1° de la propriété, de l’usufruit ou de la jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce, y compris les marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires, de bateaux ou d’aéronefs ; · 2° d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle