Article 628 — Code général des impôts

LPF- Les agents du Centre des Impôts peuvent demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements, ainsi que toutes justifications au sujet des titres et valeurs mobilières non énoncés dans la déclaration et rentrant dans le cadre de l’article 314 du Code Général des Impôts.

Lorsque la demande de justification ou d’éclaircissements a été formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, il doit y être satisfait dans le délai de vingt jours.

À défaut de réponse dans le délai ci-dessus ou en cas de réponse équivalente à une fin de non-recevoir, l’Administration pourra procéder à la taxation d’office. 2.3. Minoration de la base de taxation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle