Article 626 — Code général des impôts

LPF- Sont imposées d’office dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les personnes disposant de revenus dont la réalisation n’a pas été portée à la connaissance de l’Administration ou laissant apparaître une disproportion marquée entre leur train de vie et le revenu qu’elles ont déclaré.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle