Article 624 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) Les bases ou les éléments retenus dans le cadre d’une procédure d’office sont notifiés au contribuable.

En cas de contestation, il appartient au contribuable de faire la preuve, par la voie contentieuse, de l’exagération des bases d’imposition retenue par l’administration.

2) Dispositions particulières à certains impôts 2.1 Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle