Article 623 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) Les résultats déclarés ou les éléments servant de base au calcul des impôts et taxes prévus par le Code Général des Impôts peuvent être rectifiés d’office dans les cas suivants : · le défaut de comptabilité ; · la présentation de comptabilité, de documents comptables, de livres et registres et de tous autres documents que les contribuables sont astreints de tenir ne permettant pas de justifier les éléments d’imposition déclarés ; · lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves ou répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées ; · lorsque l’absence de pièces justificatives prive la comptabilité ou les documents en tenant lieu de toute valeur probante ; · le défaut de traduction de comptabilité en langue officielle ; · en cas de découverte de la tenue d’une comptabilité parallèle.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle