Article 620 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2015) L’Administration peut établir d’office des impositions à la charge des contribuables dans les cas énumérés au présent article : · défaut de déclarations et de dépôt d’autres documents destinés à l’établissement de l’assiette de l’impôt ou à l’évaluation des bases d’imposition ; · défaut de communication des déclarations et autres documents destinés à l’établissement de l’assiette de l’impôt ou à l’évaluation des bases d’imposition ; · défaut de réponse aux demandes d’éclaircissements et de justifications ou une réponse à ces demandes équivalente à une fin de non-recevoir ; · défaut de traduction des déclarations en langue officielle ; · opposition au contrôle fiscal ; · changement fréquent du lieu de résidence ou de principal établissement sans en informer l’administration ; · transfert d’activités à l’étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus ; · défaut de désignation par un non résident au Mali d’un représentant. Cette procédure ne s’oppose pas aux obligations de retenue à la source généralement imposées aux clients résidant au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle