Article 62 — Code général des impôts

En cas de hausse importante des prix de gros industriels, un décret pris en Conseil des Ministres pourra autoriser les entreprises passibles de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux à procéder à la réévaluation de certains éléments de leur bilan.

Le décret prévu à l’alinéa précédent indiquera les coefficients de réévaluation.

1) Sont autorisés à procéder à la réévaluation de leur bilan, les personnes physiques et les personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, qui sont soumises à l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux, à l’Impôt sur les Sociétés ou à l’Impôt sur les Bénéfices Agricoles suivant le régime réel. Ces personnes ont la faculté de procéder à la réévaluation de leurs immobilisations corporelles amortissables, non entièrement amorties, sous réserve qu’elles figurent au bilan d’ouverture de l’exercice comptable qui sera retenu par le décret fixant les modalités d’application de la réévaluation.

Ce privilège s’applique également aux immobilisations de même nature acquises ou créées entre le premier jour de l’ouverture de l’exercice et la date de l’évènement qui motive la décision de réévaluer.

2) Sont exclues du bénéfice de la réévaluation : · les sociétés de fait ; · les entreprises en liquidation, quelle que soit leur forme juridique.

3) La mise en œuvre de la réévaluation est subordonnée à la réalisation simultanée des deux conditions ci-après : · l’existence d’un décret pris en Conseil des Ministres autorisant la réévaluation des bilans ; ce décret fixe les modalités particulières de la réévaluation ainsi décidée. · la tenue d’une comptabilité complète conformément aux règles prescrites en la matière au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle