Article 61 — Code général des impôts

LPF- (L.F.R.2017) Les entreprises exerçant une activité au Mali sans y avoir leur siège social doivent annexer à leur déclaration une copie du bilan consolidé ainsi que le relevé détaillé de leurs frais généraux.

Les entreprises d’assurances et de réassurances, de capitalisation et d’épargne joignent à leur déclaration de résultat un double du compte détaillé et des tableaux annexes qu’elles fournissent à la Direction des Assurances.

Sous réserve des dispositions de l’article 440 du présent Livre, une entreprise qui exerce une activité au Mali ou y rend des services utilisés ou exploités sans y posséder un établissement fixe est passible de l’impôt au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle