Article 61 — Code général des impôts

Les registres et livrets à l’usage des caisses d’épargne, les imprimés, écrits et actes de toute espèce, nécessaires pour le service des caisses d’épargne, sont exemptés du timbre.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle