Article 619 — Code général des impôts

C.- (L.F.2018) La Commission Paritaire précontentieuse de Conciliation Fiscale siégeant à Bamako est composée comme suit : · un magistrat désigné par la Section Administrative de la Cour Suprême qui en assure la présidence ; · deux représentants de la Direction Générale des Impôts ; · un représentant des Chambres consulaires ; · un expert-comptable ou comptable agréé, représentant l’ordre national des experts-comptables et comptables agréés ; · un expert fiscal, représentant l’ordre des conseils fiscaux ;

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle