Article 619 — Code général des impôts

B.- (L.F.2018) Il est créé une Commission Paritaire précontentieuse de Conciliation Fiscale.

La Commission Paritaire Précontentieuse de Conciliation Fiscale, siégeant à Bamako ou dans chacune des capitales régionales, connaît des désaccords entre le contribuable relevant du régime du réel et l’Administration portant sur des questions de fait relatives à des rappels de droit initiés à la suite d’un contrôle fiscal.

Sous peine de forclusion, la Commission Paritaire précontentieuse de Conciliation Fiscale est saisie du désaccord dans un délai ne pouvant excéder sept jours après la réception de la confirmation des redressements.

La Commission est saisie par lettre adressée au Directeur Général des Impôts accompagnée de toutes les pièces du dossier y compris les preuves du paiement des droits prévu à l’article 619-D ci-après du présent livre si le contribuable souhaite la suspension de la procédure de recouvrement.

Peuvent être soumis à la Commission Paritaire précontentieuse de Conciliation Fiscale, les désaccords d’un niveau au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel de l’un des exercices soumis à contrôle et persistant après la confirmation des redressements, s’ils sont relatifs aux cas suivants : · l’appréciation du caractère excessif ou non du taux d’amortissement pratiqué ; · si des réparations ont ou non pour effet de prolonger, de manière notable, la durée d’utilisation de biens amortissables ; · l’appréciation du caractère probant ou anormal d’un acte de gestion ; · l’appréciation du caractère probant ou non d’une comptabilité ; · la détermination du chiffre d’affaires réalisé par une entreprise ; · la valeur probante du mode de comptabilisation des travaux en cours.

Nonobstant les dispositions des aliénas 1 à 5 ci-dessus, la Commission Paritaire précontentieuse de conciliation ne peut connaître les désaccords dans les cas suivants : · lorsque la possibilité de déménagement furtif hors du ressort territorial de la perception, la cession ou la cession d’entreprise sont susceptibles de compromettre le recouvrement des droits ; · lorsque l’entreprise étrangère objet du contrôle en dépit de la constitution d’un établissement stable exécute au Mali des travaux, prestations ou fournitures pour une durée limitée.

La Commission Paritaire précontentieuse de Conciliation Fiscale compétente est celle du principal établissement de l’entreprise, ou du siège social s’il s’agit d’une société.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle