Article 619 — Code général des impôts

LPF- La procédure de répression des abus de droit est applicable même si un contribuable, préalablement à la conclusion d’un contrat ou d’une convention, a consulté par écrit le Directeur Général des Impôts en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et qu’il n’a pas reçu de réponse dans un délai de 6 mois à compter de sa demande. Toutefois, en cas de redressement, il n’y a pas lieu d’appliquer des pénalités d’assiette et de recouvrement.

En outre, le contribuable doit prouver la réception de son courrier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle