Article 617 — Code général des impôts

LPF- La Commission se réunit sur convocation de son Président.

Convoqués au moins vingt jours avant la réunion, les contribuables intéressés sont invités à se faire entendre. S’ils le désirent, ils peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou déléguer un mandataire dûment habilité.

Un inspecteur ou un contrôleur des impôts assure le secrétariat de la Commission.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle