Article 615 — Code général des impôts

LPF- L’Administration notifie au préalable une proposition de redressement au contribuable.

Cette notification doit être motivée en faits et en droit de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

Lorsque l’Administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit être également motivée dans les mêmes conditions.

B. Répression des abus de droit

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle