Article 614 — Code général des impôts

LPF- Le redressement est toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, l’Administration des impôts rectifie les éléments qui ont été ou auraient dû être déclarés par un contribuable, et qui se traduit par une augmentation ou une diminution immédiate ou différée de l’impôt exigible.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle