Article 613 — Code général des impôts

C.- (Loi n°2008-003) Les sommes dues par les contribuables au titre de la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion sont soumises à la prescription de droit commun tant qu’elles n’ont pas été rendues exécutoires.

Elles sont prescrites à leur profit après un délai de quatre ans à partir du jour où elles ont été rendues exécutoires ou depuis que les poursuites ont été abandonnées.

Section 2 - Les procédures de redressement A. Dispositions générales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle