Article 613 — Code général des impôts

B.- (Loi n°2008-003) La prescription visée à l’article précédent est interrompue par les notifications de redressements, par les déclarations ou notifications de procès-verbal, par tout acte comportant reconnaissance des redevables ainsi que tous autres actes interruptifs de droit commun.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle