Article 613 — Code général des impôts

A.- (Loi n°2008-003) En ce qui concerne la Contribution de Solidarité sur les billets d’avion, l’administration dispose d’un délai expirant à la fin de la troisième année suivant respectivement celle du fait générateur et de l’exigibilité pour procéder à la recherche et à la liquidation des droits qui n’auraient pas fait l’objet d’une déclaration ou qui n’auraient pas été acquittés ou qui auraient été éludés d’une manière quelconque.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle