Article 613 — Code général des impôts

LPF- Il y a prescription pour la demande des droits de timbre et des pénalités établis par le présent titre, après un délai de dix ans, à compter de la date d’exigibilité de ces droits et pénalités.

Toutefois, la prescription de trois ans établie par l’article 599 du présent Livre s’applique aux amendes pour contravention à la réglementation du timbre. Cette prescription court du jour où les agents ont été mis à même de constater les contraventions.

D. Contribution de solidarité sur les billets d’avion

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle