Article 612 — Code général des impôts

LPF- Dans le cas prévu à l’article 356 du présent Livre, l’action en restitution prévue se prescrit après une année à compter du jour où la décision judiciaire est devenue définitive et, en tout état de cause, cinq ans au plus tard après le paiement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle