Article 611 — Code général des impôts

LPF- L’action du receveur des Impôts pour le recouvrement de la taxe et des pénalités en matière de taxe sur les assurances est prescrite par un délai de dix ans à compter de leur exigibilité.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle