Article 60 — Code général des impôts

Outre les privilèges et immunités prévus au précédent article, le Secrétaire général et tous les Sous-secrétaires généraux, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouissent des privilèges et immunités, exemptions et facilités accordés conformément au droit international aux envoyés diplomatiques.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle