Article 60 — Code général des impôts

Le Ministre des Finances et du Commerce, le Ministre du Développement Rural et de l’Environnement, la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest et la Commission Bancaire de l’UEMOA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. 2.5. Centres de gestion agréés [NB - Loi n°93-061 du 8 septembre 1993 fixant le régime des centres agréés et des associations de professions libérales agréés

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle