Article 60 — Code général des impôts

Est dispensée du droit de timbre la délivrance : · 1° du certificat de jaugeage ; · 2° du permis de navigation ; · 3° du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique.

7) Caisses d’épargne

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle