Article 608 — Code général des impôts

LPF- En ce qui concerne les droits devenus restituables par suite d’un événement postérieur, l’action en remboursement sera prescrite après une année, à compter du jour où les droits sont devenus restituables et au plus tard, en tout état de cause, cinq ans à compter de la perception.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle