Article 607 — Code général des impôts

LPF- L’action en restitution des sommes indûment ou irrégulièrement perçues par suite d’une erreur des parties ou celle du Service de l’Enregistrement est prescrite après un délai de trois ans, à partir du paiement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle