Article 606 — Code général des impôts

LPF- La date des actes sous signature privée ne pourra être opposée au Trésor pour la prescription des droits et peines encourus, à moins que ces actes n’aient ac-quis une date certaine par le décès de l’une des parties ou autrement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle