Article 605 — Code général des impôts

LPF- La prescription de trois ans établie par le premier paragraphe de l’article 599 du présent Livre s’applique à toutes les amendes de contravention aux dispositions du Code Général des Impôts, y compris les amendes pour contravention aux prescriptions des articles 174 à 178 du présent Livre concernant les ventes publiques de meubles. Elle courra du jour où les agents de l’Enregistrement auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à la formalité, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle