Article 604 — Code général des impôts

LPF- L’action pour prouver la simulation d’une dette dans les conditions de l’article 321 du Code Général des Impôts sera prescrite par cinq ans, à compter du jour de la déclaration.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle