Article 603 — Code général des impôts

LPF- L’action de l’Administration découlant, à l’encontre de toute personne autre que les héritiers, donataires ou légataires du défunt de l’ouverture d’un coffre-fort en contravention aux dispositions des articles 205 et 206 du présent Livre, ou de l’ouverture ou de la remise des plis cachetés et cassettes fermées en contravention aux dispositions de l’article 207 sera prescrite par dix ans, à compter du jour de l’ouverture.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle