Article 602 — Code général des impôts

LPF- L’action en recouvrement des droits exigibles par suite de l’indication inexacte dans un acte de donation entre vifs ou dans une déclaration de mutation par décès, du lieu ou du degré de parenté entre le donateur ou le défunt et les donataires, héritiers ou légataires, s’exercera dans le délai de dix ans, à compter du jour de l’enregistrement ou de la déclaration.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle