Article 601 — Code général des impôts

LPF- Les prescriptions seront interrompues par les demandes signifiées, par le versement d’un acompte, par le dépôt d’une pétition en remise des pénalités ou par le dépôt d’une réclamation avec constitution de garanties.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle