Article 600 — Code général des impôts

LPF- Sans qu’il puisse en résulter une prolongation des délais prévus à l’article 599 du présent Livre, les prescriptions qui précèdent seront réduites à trois ans, à compter du jour de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant exactement la date et le lieu du décès du défunt, ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. La prescription ne courra qu’en ce qui concerne les droits dont l’exigibilité est révélée sur les biens, sommes ou valeurs expressément énoncés dans l’écrit ou la déclaration comme dépendant de l’hérédité.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle