Article 5 — Code général des impôts

Les impôts et taxes énumérés ci-après recouvrés sur le territoire des communes du District de Bamako sont transférés au budget desdites Communes : · 1° 40 % du montant intégral des contributions des patentes et licences. Les modalités de répartition de ce montant sont fixées chaque année par délibération du Conseil du District ; · 2° 80 % du montant de la taxe de développement régional et local ; · 3° le montant intégral de l’impôt sur les traitements et salaires des personnes payées sur le budget de la Commune et de ses démembrements ; · 4° le montant intégral de la taxe sur les armes à feu.

Chapitre 2 - Autres impôts et taxes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle