Article 5 — Code général des impôts

Les Centres de Gestion Agréés sont créés à l’initiative, soit d’experts comptables agréés et comptables agréés ou de sociétés membres de l’Ordre des Comptables Agréés et Experts Comptables Agréés, soit de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de Chambre d’Agriculture, soit d’organisations professionnelles légalement constituées d’industriels, de commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle