Article 5 — Code général des impôts

Chaque institution est dotée des organes suivants : l’assemblée générale, le conseil d’administration, le comité de crédit et l’organe de contrôle. Les statuts et le règlement de l’institution précisent les règles de fonctionnement de ces organes.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle