Article 5 — Code général des impôts

(Décret n°2017-873) Les promoteurs immobiliers visés à l’article 4 ci-dessus bénéficient des exonérations des impôts et taxes suivants : · TVA due sur les acquisitions de matériels, matériaux et services entrant dans la construction et les travaux d’aménagement ; · taxe sur les activités financières due sur les emprunts contractés ; · droits d’enregistrement et de timbre sur les actes contractuels dans le cadre de la construction et des travaux d’aménagement, à l’exclusion des actes d’acquisition de terrains ; · droits de douane dus sur les importations de matériels et matériaux entrant dans la construction et les travaux d’aménagement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle