Article 5 — Code général des impôts

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de la présente loi. 2.3. Avantages du secteur de la promotion immobilière 2.3.1. Loi régissant la promotion immobilière [NB - Extrait de la loi n°99-040 du 10 août 1999 régissant la promotion immobilière] Avantages communs aux promoteurs immobiliers

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle