Article 5 — Code général des impôts

Les promoteurs dont les dossiers de demande d’agrément au Code des investissements sont jugés conformes aux dispositions de l’article 3 ci-dessus reçoivent un récépissé au moment du dépôt auprès du Guichet Unique.

Ce récépissé mentionne, entre autres, les nom et adresse du promoteur, l’objet de l’activité, le régime du Code sollicité et la date de dépôt du dossier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle